La modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement a introduit une avancée significative
La reconnaissance officielle du droit à un environnement sain au Canada. Cette réforme législative, adoptée le 13 juin 2023, marque une étape cruciale dans l’évolution du cadre juridique environnemental du pays. Elle vise à renforcer la protection de l’environnement et à adapter la législation aux défis écologiques contemporains, tout en affirmant le droit fondamental des Canadiens à vivre dans un environnement sain et durable.
Lors de son adoption en 1999, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) a été un outil important pour favoriser la protection de la santé des Canadien·nes et de l’environnement. C’est notamment cette loi qui a permis l’interdiction de l’amiante, une substance toxique pouvant causer, par son exposition, le cancer et plusieurs autres maladies.
Après 22 ans, cette loi nécessitait une modernisation afin de suivre les avancées scientifiques concernant les polluants retrouvés au Canada. C’est dans ce contexte qu’a été adopté le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane
Reconnaissance du droit à un environnement sain.
L’une des modifications les plus importantes apportées à la LCPE pour les droits des Canadien·nes est la reconnaissance du droit à un environnement sain . Normalement, ce droit, a pour objet de reconnaître à tout individu le droit de bénéficier d’un air pur, d’un climat sûr, d’un accès à de l’eau potable, d’un environnement de vie non-toxique et d’évoluer dans des écosystèmes sains et forts d’une biodiversité en santé..
La portée de ce droit au Canada demeure toutefois à définir. En effet, la Loi prévoit que le cadre de mise en œuvre sera défini dans les deux prochaines années, c’est-à-dire de quelle manière s’exercera ce droit. Ce cadre devra être élaboré en tenant compte, entre autres, des principes de la non-régression, de l’équité intergénérationnelle et des principes de justice environnementale. Ce dernier principe reconnaît notamment l’existence de la distribution inéquitable des ressources et des risques environnementaux, comme les espaces verts ou la pollution. Le cadre précisera également comment sera mis en balance le droit à un environnement sain face à divers facteurs sociaux, économiques, scientifiques et relatifs à la santé, en tenant compte de la nécessité de protéger les communautés plus vulnérables.